CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les relations entre Saisie'M Pro
n° Siret 53973891400016 représentée par Magali BROT en qualité
de responsable, et son client.
Article 1 - OBJET
Saisie'M Pro propose des prestations de services ponctuelles ou régulières dans le domaine de la saisie de masse de documents écrits ou enregistrés.
Article 2 - TARIFS ET LIEUX
Les tarifs appliqués sont fermes et définitifs. Une tarification au forfait est mise en place pour les documents volumineux (< 100 pages). Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la demande du client. Seul le devis fait foi. Pour toute prestation supérieure à 100€, un acompte de 20% est demandé lors du renvoi du devis. Une majoration de 25% du tarif prévu sera appliquée pour toutes prestations urgentes un week-end ou jours fériés.
Le lieu de réalisation des prestations se situe dans le bureau de Saisie'M Pro.
Article 3 - DEVIS et COMMANDES
Toute mission demandée fera l'objet d'un devis : détails de la prestations, tarif, mode de livraison et paiement.
La commande n'est enregistrée qu'au retour du devis daté, signé, avec la mention "Bon pour Accord et éxecution du devis", accompagné éventuellement d'un acompte. Un accusé de réception sera adressé au client par mail ou courrier postal avec la date du démarrage de la prestation.
Article 4 - ANNULATION
Chaque partie est libre de résilier la commande, sans pénalité, avant le début de la prestation (date annoncée sur l'accusé de réception du devis). Si acompte il y a eu, il sera rendu au client.
Une annulation de la commande en cours, quelle qu'en soit la cause, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au prorata du tarif convenu et l'acompte ne sera pas restitué.
Article 5 - FACTURATION
La facture est jointe au renvoi du travail accompli et est payable au comptant à réception. En cas d'acompte versé à la commande, il ne sera facturé au client que le solde dû.
Si la prestation dure dans le temps, il sera possible d'échelonner les paiements mensuellement, un échéancier sera établi et devra être retourné daté, signé avec la mention "Bon pour Accord", accompagné d'un premier règlement.
Article 6 - DÉLAIS
Les délais de conception et de livraison dépendent :
- du volume demandé
- de la lisibilité ou audibilité des documents.
Tout document fourni par le client ne pouvant être traité convenablement sera retourné et fera l'objet de l'annulation de la commande.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif au moment de l'élaboration du devis et peut être modifié en cours de prestation. Son dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou la demande de dommages et intérêts de la part du client.
Article 7 - ENVOI
Les documents à traiter envoyés par le client doivent être accompagnés d'instructions précises.
Différents moyens de transmissions sont possibles :
- de la main à la main dans un rayon géographique de 100 km (déplacement en train uniquement) autour du bureau de Saisie'M Pro basé en banlieue d'Orléans (Loiret);
- par le chemin postal ou service de livraison, les frais occasionnés restant à la charge du client et seront facturés en plus;
- par mail
La transmission des différents documents administratifs (devis, facture) peut se faire par mail ou par courrier postal à la charge de Saisie'M Pro.
Article 8 - CORRECTIONS
Les corrections à apporter après réception de la commande finie seront effectuées gracieusement sous réserve de leurs quantités. Sinon, une facturation à l'heure de travail sera établie.
Toutefois, passé un délai de 5 jours après l'envoi de la prestation achevée, aucune correction gratuite en sera effectuée.
Il est également possible de faire un premier envoi en cours de prestation pour relcture et éventuelles corrections. Un acompte de 30% sera demandé au client avant retour des documents déjà saisis.
Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET ESCOMPTE
Aucun escompte n'est applicable pour tout paiement anticipé de la totalité de la facture.
Le paiement, à réception de la facture, s'effectue au comptant soit
- par virement bancaire, une relevé d'identité bancaire sera alors mis à votre disposition ;
- soit par mandat postal
Un reçu sera adressé au client à réception.
Article 10 - PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard de règlement, des pénalités seront exigibles le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (art L441-6 su Code du Commerce). Les sommes dues seront majorées au taux légal de 10% (art 441-6 du Code du Commerce) à compter de la même date.
Article 11 - CONFIDENTIALITÉ
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
D'autre part, Saisie'M Pro s'engage à ne pas divulguer les contenus des documents, informations et données fournis par le client.
Article 12 - IDENTIFICATION DU CLIENT
Le client s'engage à fournir lors de la prise de contact ses coordonnées exactes et valides : téléphone, adresse mail et adresse postale.
